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Année : 2022
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03693748
Soumis le : lundi 13 juin 2022-09:57:09
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
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- HAL Id : hal-03693748 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un courant peut être identifié selon lequel la notion d'assujettissement à l'impôt, qui conditionne le bénéfice d'une convention fiscale internationale, renvoie à la simple condition que la personne étrangère visée (personne physique ou société) relève du champ d'application de la loi fiscale de l'Etat étranger.. 2022. ⟨hal-03693748⟩
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