La tierce opposition de l’associé est recevable dès lors qu’il invoque un moyen propre, y compris s’il est commun à plusieurs associés : note sous Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839

Florence Deboissy (1) , Guillaume Wicker (1)

1 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines: Droit

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La tierce opposition de l’associé est recevable dès lors qu’il invoque un moyen propre, y compris s’il est commun à plusieurs associés : note sous Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30,1384. ⟨hal-03689313⟩