La responsabilité pour insuffisance d’actif peut être retenue en dépit de la gratuité du mandat social : note sous Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

La responsabilité pour insuffisance d’actif peut être retenue en dépit de la gratuité du mandat social : note sous Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730

Florence Deboissy
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Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Guillaume Wicker
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Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La responsabilité pour insuffisance d’actif peut être retenue en dépit de la gratuité du mandat social : note sous Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 6, 1070. ⟨hal-03689258⟩

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