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Revue des droits et libertés fondamentaux
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03687016
Soumis le : vendredi 3 juin 2022-08:23:49
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03687016 , version 1
Citer
Sébastien Milleville. « Le délai-butoir évincé sans procès » : à propos de Cass. Soc., 9 avril 2019, pourvoi n° 17-15568. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2019, chron. n° 56. ⟨hal-03687016⟩
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