La vraisemblance de l’âge du MNA : une preuve diabolique ?

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Solution. – Les juges du fond peuvent souverainement ordonner la mainlevée du placement d'un ressortissant étranger à l'aide sociale à l'enfance lorsque des éléments sont incohérents avec l'âge allégué par l'intéressé. De tels éléments rendent l'acte d'état civil étranger dépourvu de force probante. Impact. – La solution délivrée est classique mais a le mérite de rappeler l'importance d'indices concordants pour démontrer la minorité d'un ressortissant étranger.

Mots clés: Mineurs non accompagnés; Détermination de l'âge; Preuve

Domaines: Droit

Ingrid Maria. La vraisemblance de l’âge du MNA : une preuve diabolique ? : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2021, n° 21-11.900, F-D : JurisData n° 2021-013211 (1re esp.). Droit de la famille, 2021, 10, pp.comm. 148. ⟨hal-03686471⟩