La qualification domaniale des plages des étangs salés et ses conséquences- Observations sous CAA Bordeaux, 22 oct. 2020, n° 18BX01379

Nelly Sudres (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

De manière assez inédite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à incorporer les plages des étangs salés dans le domaine public communal.

Domaines: Droit

Nelly Sudres. La qualification domaniale des plages des étangs salés et ses conséquences- Observations sous CAA Bordeaux, 22 oct. 2020, n° 18BX01379. Le Droit Maritime Français, 2021. ⟨hal-03685507⟩