Communication Dans Un Congrès
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03678764
Soumis le : mercredi 25 mai 2022-15:27:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03678764 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Actualisation du droit des peines : le volet peine de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Formation magistrats, Cour d’appel de Versailles, Jun 2021, Versailles, France. ⟨hal-03678764⟩
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