Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
Sabrina LE NORMAND-CAILLERE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03677727
Soumis le : mardi 24 mai 2022-20:58:15
Dernière modification le : mardi 27 février 2024-15:42:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03677727 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Les incidences fiscales en matière de TVA de la faculté de rachat d’un bien immobilier. La semaine juridique. Notariale et immobilière, inPress. ⟨hal-03677727⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements