Adaptation du traitement des difficultés des entreprises par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3) , Marie-France Bonneau

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Le titre VII de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est consacré à la rénovation et à l'adaptation de la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l'emploi. Outre des dispositions consacrées aux tribunaux de commerce (chapitre I) et aux administrateurs et aux mandataires judiciaires (chapitre II), un chapitre III intitulé « Adapter le traitement des entreprises en difficulté » apporte un certain nombre de modifications au livre VI du Code de commerce

Mots clés: Droit des affaires; Loi de modernisation de la justcie du XXIe siècle; Entreprises en difficulté; Procédures collectives

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle, Marie-France Bonneau. Adaptation du traitement des difficultés des entreprises par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 6, pp.Etude 21. ⟨hal-03675161⟩