Avant de former un pourvoi, il faut faire appel !

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire, Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936 : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, étant indéterminée.

Mots clés: Procédures collectives; Loi du 26 juillet 2005; Procédure; Voies de recours; Ordonnance du juge-commissaire; Recours contre le jugement statuant sur le recours contre ordonannce du juge-commissair; Appel

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Avant de former un pourvoi, il faut faire appel !. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.270-271. ⟨hal-03675109⟩