La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com., 27 mars 2017, n° 15-21.146 : La reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, mais cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. Elle n'emporte donc pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Procédures collectives; Liquidation judiciaire; Clôture pour insuffisance d'actif; Reprise de la procédure; Dessaisissement

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 14, p. 7. ⟨hal-03674982⟩