La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dol

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899 : La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice car elle est autorisée par le juge-commissaire aux prix est conditions qu'il déterminer. Elle ne peut donc pas être annulée pour dol.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Liquidation judiciaire; Eléments incorporels; Cession de gré à gré; Dol

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dol. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 13, pp.6-7. ⟨hal-03674980⟩