Suppression du code 050 attribué au dirigeant qui a connu deux liquidations en moins de 5 ans

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos du Décret n° 2018-843 du 1er oct. 2018 modifiant C. mon. Fin., art. D. 144-12.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Redressement et liquidation judiciaires; Entreprises en difficulté; Procédures collectives; Code 050 Banque de France

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Suppression du code 050 attribué au dirigeant qui a connu deux liquidations en moins de 5 ans. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 4. ⟨hal-03674943⟩