Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admise, (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-39.309)

Philippe Roussel Galle

Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2019

Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admise, (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-39.309)

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Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

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Mots clés

Droit de l'insolvabilité Entreprises en difficulté Procédures collectives Nullité période suspecte Hypothèque Créance admise

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03674931

Soumis le : samedi 21 mai 2022-18:21:54

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Dates et versions

hal-03674931 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03674931 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admise, (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-39.309). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, 3, pp.8-9. ⟨hal-03674931⟩

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Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admise, (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-39.309)

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