Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504).

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03671238

Soumis le : mercredi 18 mai 2022-11:06:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03671238 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03671238 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504).. Droit des sociétés , 2022, comm.51 (n°5), pp.19-21. ⟨hal-03671238⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More