Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation : la Cour de cassation persiste et signe !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049 : Le mandat ad hoc et la conciliation du livre VI du Code de commerce sont des procédures confidentielles par application de la loi et la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que la diffusion d'informations relatives à ces procédures n'est possible que si elle contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général. Par cet arrêt du 13 février 2019, rendu à l'encontre de l'arrêt de renvoi rendu dans la même affaire, elle vient cette fois apporter des précisions sur la délicate appréciation de cette question.

Mots clés: Procédures collectives; Mandat ad hoc; Conciliation; Confidentialité; Sauvegarde des entreprises; Entreprises en difficulté

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation : la Cour de cassation persiste et signe !. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.343. ⟨hal-03668452⟩