Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financière

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations sous Cass. com., 20 oct. 2021, n° 19-24.796 : Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sans que la reconnaissance de la caducité soit conditionnée par le constat de ce que, après l'anéantissement de l'un des contrats, l'exécution des autres serait devenue objectivement impossible. La résiliation du contrat de prestation de services par le liquidateur dans un tel cadre, entraîne à la même date, caducité du contrat de location financière.

Mots clés: Contrats en cours; Droit des contrats; Location financière; Résiliation; Interdépendance des contrats; Caducité; Droit de l'insolvabilité; Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Redressement et liquidation judiciaires

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financière. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.32-33, Commentaire 22. ⟨hal-03668032⟩