La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation

Hélène Poujade (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduit de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan l’acceptation par le créancier de la modification proposée.

Domaines: Droit

Hélène Poujade. La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n° 1, pp.21. ⟨hal-03667904⟩