L'exécution du plan à l'épreuve du droit des baux ruraux, commentaire

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-10.366 : Après l'adoption d'un plan de redressement, les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leur sont applicables de sorte que le bailleur peut, au cours de l'exécution de ce plan, exercer son droit de refuser, pour le motif prévu à l'article L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime, le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Procédures collectives; Sauvegarde des entreprises; Plan de redressement; Bail rural; Renouvellement

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. L'exécution du plan à l'épreuve du droit des baux ruraux, commentaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, p. 39, commentaire n° 46. ⟨hal-03666959⟩