Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par le liquidateur

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-17.076 : La mise en demeure d'opter sur la poursuite du contrat doit être expresse et non équivoque. La décision du liquidateur de résilier le contrat en cours suppose une manifestation expresse de ce dernier.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Procédures collectives; Contrats en cours; Mise en demeure; Résiliaition de plein droit; Manifestation expresse

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par le liquidateur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp.38-39, commentaire n° 45. ⟨hal-03666958⟩