Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droit

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-19.875 : en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Redressement et liquidation judiciaires; Entreprises en difficulté; Sauvegarde des entreprises; Contrat en cours

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droit. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp.37-38, commentaire n° 44. ⟨hal-03666957⟩