Principales innovations intéressant le droit des entreprises en difficulté dans le projet de loi PACTE

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Parmi les nombreuses dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises figure tout un volet comportant des mesures visant à rendre plus facile le rebond des entrepreneurs et des entreprises. À côté des modifications du Code de commerce sont également prévues deux habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance.

Mots clés: Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Loi PACTE; Redressement et liquidation judiciaires; Rebond

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Principales innovations intéressant le droit des entreprises en difficulté dans le projet de loi PACTE. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.14-16, Etude 15. ⟨hal-03665750⟩