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Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -
Année : 2021
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03664398
Soumis le : mercredi 11 mai 2022-01:09:32
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03664398 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Création d’une procédure de traitement de sortie de crise. Loi n° 2021-689, 31 mai 2021. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-3, Bull 437. ⟨hal-03664398⟩
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