Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Commentaire Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité
2 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion

La reprise de la liquidation judiciaire n'emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient pas été compris dans la procédure

Mots clés: Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Liquidation judiciaire; Reprise; Dessaisisement

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Commentaire Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.1-3, Bull. 391. ⟨hal-03664382⟩