Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations », CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691

Gautier Bourdeaux; Michel Degoffe

Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2003

Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations », CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691

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Gautier Bourdeaux

Fonction : Auteur
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IdHAL : gautier-bourdeaux
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Centre de droit des affaires et de gestion

CV

Michel Degoffe

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Droit

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-23:56:38

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hal-03664379 , version 1 (10-05-2022)

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Citer

Gautier Bourdeaux, Michel Degoffe. Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations », CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2003. ⟨hal-03664379⟩

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