Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1994
Gautier BOURDEAUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03664369
Soumis le : mardi 10 mai 2022-23:36:16
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03664369 , version 1
Citer
Gautier Bourdeaux. La suspicion de fraude », JCP 1994 I 3782. La Semaine juridique. Édition générale, 1994. ⟨hal-03664369⟩
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