Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupe

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-23.020 : Un cautionnement donné par une filiale en faveur de sa société mère ne constitue pas un acte à titre gratuit parce que la filiale a intérêt à favoriser le développement de sa mère.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Période suspecte; Nullité; Cautionnement; Société mère; Filiale; Entreprises en difficulté

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Roussel Galle. Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupe. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp.2-3, Bull. n° 354. ⟨hal-03664336⟩