L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186 : Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du Code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Mots clés: Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Entreprises en difficulté; Déclaration des créances; Relevé de forclusion; Omission sur la liste des créanciers

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, pp. 1-2, repère 173. ⟨hal-03661979⟩