Le mandat ad hoc et la conciliation

Philippe Roussel Galle (1, 2) , Françoise Pérochon (3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité
3 Labex Entreprendre

Afin de rendre le recours au mandat ad hoc et à la conciliation plus aisé pour le chef d’entreprise, l’ordonnance du 12 mars 2014 tente de réduire certains obstacles et autres freins et elle en encadre le coût. Elle renforce également leur efficacité notamment en apportant des innovations quant à l’issue de ces procédures, introduisant en particulier une sorte de prepack cession en droit français de l’insolvabilité.

Mots clés: Procédures collectives; Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Ordonnance du 12 mars 2014; Mandat ad hoc; Conciliation

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon. Le mandat ad hoc et la conciliation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n° 3, p. 4. ⟨hal-03659399⟩