Pas de période suspecte pendant la période d'observation ! ! !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité
3 UPCité - Université Paris Cité

Note Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-24.910 : La période suspecte ne peut comprendre la période d’observation de la procédure de sauvegarde. Des remises de chèques pendant la période suspecte ne peuvent être contestées sur le fondement des nullités facultatives qu’en cas de fonctionnement anormal du compte n’enregistrant que les remises à son crédit.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Période suspecte; Conversion de la sauvegarde; Période d'observation; Remise de chèques

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Pas de période suspecte pendant la période d'observation ! ! !. Gazette du Palais, 2016, n° 36, p. 62. ⟨hal-03659386⟩