Encore la question de la connaissance de l'état de cessation des paiements

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité
3 UPCité - Université Paris Cité

Note Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-25.664 : Ayant constaté que M. X cogérait effectivement la société débitrice sur le plan financier, négociait des échéanciers avec les créanciers et les mettait en œuvre en signant des chèques, et qu'il avait omis de déclarer la cessation des paiements de la société malgré la connaissance qu'il en avait, la cour d’appel, qui a mis ainsi en évidence la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements qu’il en avait, ainsi que celle de la société dont il était le gérant, a légalement justifié sa décision.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Redressement et liquidation judiciaires; Procédures collectives; Période suspecte; Nullité facultative; Connaissance de l'état de cessation des paiements; Remboursement compte courant d'associé; Cogestion; Négociation échéanciers

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Encore la question de la connaissance de l'état de cessation des paiements. Gazette du Palais, 2017, n° 24, pp.63-64. ⟨hal-03659383⟩