De la connaissance de la cessation des paiements par le père du gérant
Résumé
Note Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698 : Est légalement justifiée la décision d’appel qui déduit la connaissance de la cessation des paiements d’une société, après avoir relevé que Monsieur X était associé à la fois de la société ayant consenti un prêt et de la société débitrice à qui ce prêt était consenti, du fait, d’une part, qu’il était le père du gérant de cette dernière et qu’il a présidé l’assemblée générale ayant décidé du prêt en lieu et place du gérant de droit, et, d’autre part, que le prêt, consenti pour une durée de 7 ans comprenant 12 mois de différé pour le remboursement du capital, se substituait à une dette fournisseur envers la société ayant consenti le prêt qui existait depuis plusieurs années et dont le montant dépassait largement le montant du chiffre d’affaires de la société débitrice au 31 décembre de l’année précédant l’octroi du prêt. (2e moyen de l’arrêt).