L’autodétermination a-t-elle une fin ?
Résumé
The end of the referendum process, which was triggered by the Noumea Accord, raises questions about the future of the right to self-determination. If some loyalists argued that three victories for the ‘no’ side would definitely resolve the debate on independence, this is not so clear. This paper demonstrates that the right to self-determination is still valid, and that it should continue to apply internally. This is especially true given that two communities coexist in New Caledonia, and should be vested with this right: Kanaks (i.e., indigenous people) on the one side, and New Caledonians (i.e., overseas people) on the other side. If the referendum of December 12th, 2021 indeed constitutes a manifestation of the right to self-determination, it does not result ipso facto in the disappearance of these peoples.
L’aboutissement du processus référendaire initié par l’Accord de Nouméa interroge désormais quant au devenir du droit à l’autodétermination. Si certains partis loyalistes ont pu défendre l’idée qu’une triple victoire du non permettrait de solder l’éternel débat sur l’indépendance, les choses paraissent juridiquement beaucoup moins claires. La présente contribution entend démontrer que le droit à l’autodétermination demeure plein et entier et qu’il devra, a minima, pouvoir continuer de s’exercer sur le plan interne. Ce constat paraît devoir être renforcé par la superposition en Nouvelle-Calédonie de deux peuples susceptibles de se prévaloir de ce droit : le peuple kanak d’une part, en tant que peuple autochtone ; le peuple néocalédonien d’autre part, en tant que peuple d’outre-mer. Or, si le référendum du 12 décembre 2021 constitue sans aucun doute une manifestation du droit à l’autodétermination, il n’a nullement pu avoir pour conséquence d’entraîner la disparation des peuples de la Nouvelle-Calédonie.