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Autre Publication Scientifique Actualités du droit Année : 2022

La liberté à tout prix ?

Florent Venayre

Résumé

Fin mars dernier, un projet de loi du pays sur l'encadrement des prix a été rendu public par le gouvernement de la Polynésie française et soumis aux avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), comme le prévoient les textes. C'est peu de dire que la Polynésie française a une longue tradition des contrôles de prix. Mais des avancées avaient enfin été réalisées ces dernières années, que certaines dispositions de ce projet de loi menacent dangereusement d'anéantir.
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Dates et versions

hal-03654850 , version 1 (28-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03654850 , version 1

Citer

Florent Venayre. La liberté à tout prix ?. 2022. ⟨hal-03654850⟩
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