Quel périmètre pour les activités réglementées de sécurité ?
Résumé
La loi du 12 juillet 1983 a consacré l’existence d’un secteur de la sécurité privée en développement, mais a limité son périmètre à certaines activités, relevant du livre 6 du Code de la sécurité intérieure. La question s’est posée de l’extension de ce périmètre à d’autres activités, telles le conseil en intelligence économique ou la sécurité incendie. Une première tentative a échoué pour des raisons de constitutionnalité, une seconde a réussi, et l’État dans la loi du 25 mai 2021 évoque timidement l’étude de cette extension qui paradoxalement n’intéresse plus vraiment les secteurs concernés…
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
