Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2020

Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03638518

Soumis le : mardi 12 avril 2022-11:32:52

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638518 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638518 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.. 2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/apostille-exigence-d-authentification-de-la-signature-de-l-autorit%C3%A9-comp%C3%A9tente-non-conformit%C3%A9. ⟨hal-03638518⟩

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