la force probante des actes d’état civil établis à l’étranger

Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

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Hélène Peroz

Université de Caen Normandie

Droit

https://hal.science/hal-03637562

Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:59:11

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:22:07

hal-03637562 , version 1 (11-04-2022)

Hélène Peroz. la force probante des actes d’état civil établis à l’étranger. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637562⟩

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