Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2008
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03637455
Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:28:53
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:22:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-03637455 , version 1
Citer
Hélène Peroz. « Le notaire, nouvel acteur du titre exécutoire européen »,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008. ⟨hal-03637455⟩
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