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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

« L’acquisition de biens en France par des époux étrangers »,

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637395 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637395 , version 1

Citer

Hélène Peroz. « L’acquisition de biens en France par des époux étrangers »,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, n° 1264,, pp.911. ⟨hal-03637395⟩
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