Observations sur CE 13 mars 1970, Ministre d’Etat chargé des affaires culturelles c/Dame Benoist d’Anthenay, GADE n° 35 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017
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hal-03633040 , version 1 (06-04-2022)

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  • HAL Id : hal-03633040 , version 1

Citer

Éric Naim-Gesbert. Observations sur CE 13 mars 1970, Ministre d’Etat chargé des affaires culturelles c/Dame Benoist d’Anthenay, GADE n° 35. in Les grands arrêts du droit de l’environnement, Ph. Billet et É. Naim-Gesbert (dir.), Dalloz, p. 275-281, 2017. ⟨hal-03633040⟩
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