Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2019

Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03631581

Soumis le : mardi 5 avril 2022-17:38:29

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03631581 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631581 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance. 2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/action-directe-de-la-victime-contre-l-assureur-de-l-auteur-et-loi-applicable-au-contrat-d-assurance. ⟨hal-03631581⟩

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