Propositions de règlement du 16 mars 2011, l’une en matière de régimes matrimoniaux et l’autre en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2011

Propositions de règlement du 16 mars 2011, l’une en matière de régimes matrimoniaux et l’autre en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Hélène Peroz
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Hélène Peroz. Propositions de règlement du 16 mars 2011, l’une en matière de régimes matrimoniaux et l’autre en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, n°39 (1256). ⟨hal-03631529⟩

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