Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03631507
Soumis le : mardi 5 avril 2022-16:58:00
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03631507 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Application du règlement UE 2016/1191 sur la circulation des documents publics. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018. ⟨hal-03631507⟩
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