Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
CV

Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03630832

Soumis le : mardi 5 avril 2022-11:58:04

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-14:15:16

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03630832 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03630832 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Commentaire de l’arrêt Civ. 1, 12 avril 2012, pourvoi n°10-27.016 sur le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 25. ⟨hal-03630832⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More