Sur l’aménagement domanial (questions subsidiaires)

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le code général de la propriété des personnes publiques a substitué l'exigence d'un aménagement indispensable à celle d'un aménagement spécial comme critère du domaine public immobilier artificiel. Une incertitude porte sur le point de savoir si des biens aménagés avant leur acquisition intègrent automatiquement le domaine public.

Domaines: Droit

Philippe Yolka. Sur l’aménagement domanial (questions subsidiaires). Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 225, pp.52. ⟨hal-03628843⟩