L’objectif de réduction des émissions de gaz…à effet normatif ? », note sous note sous CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe, req. n°427301, JCP A 2020, comm. 2237 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

L’objectif de réduction des émissions de gaz…à effet normatif ? », note sous note sous CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe, req. n°427301, JCP A 2020, comm. 2237

Rémi Radiguet
Centre de Droit Economique et du Développement

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Droit Sciences de l'environnement

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Rémi Radiguet. L’objectif de réduction des émissions de gaz…à effet normatif ? », note sous note sous CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe, req. n°427301, JCP A 2020, comm. 2237. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03624398⟩

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