Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

La cour de cassation écarte la présence d'un abus de majorité en considérant que la mise en réserve opérée par les associés majoritaires n'est pas contraire à l'intérêt social.

Mots clés: abus de majorité; mise en réserve; absence d'atteinte à l'intérêt social; abus de majorité

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n° 3, pp.252. ⟨hal-03623012⟩