Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable, note sous CAA Nantes, 3 déc. 2021, n° 20NT03946, Sté d’exploitation des Garden Resorts

Caroline Chamard-Heim (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: Domaine public; château

Domaines: Droit

Caroline Chamard-Heim. Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable, note sous CAA Nantes, 3 déc. 2021, n° 20NT03946, Sté d’exploitation des Garden Resorts. Contrats et marchés publics , 2022, Février (comm. n° 61), pp.35. ⟨hal-03610384⟩