Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344).

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03600470

Soumis le : lundi 7 mars 2022-15:41:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03600470 , version 1 (07-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03600470 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344).. Droit des sociétés , 2022, comm. 28 (n° 3), pp.17-19. ⟨hal-03600470⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More