Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2). (note s/s CA Angers, 18 janv. 2022, n° 17/02316) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2022

Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2). (note s/s CA Angers, 18 janv. 2022, n° 17/02316)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2). (note s/s CA Angers, 18 janv. 2022, n° 17/02316). Bulletin Joly sociétés, 2022, n° 3, pp.48. ⟨hal-03600425⟩

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